Que faire en cas d'annulation d'une vente immobilière à Saint-Brieuc ?

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L’annulation d’une vente immobilière à Saint-Brieuc peut être due à diverses choses. Dans certains cas, c’est l’acheteur lui-même qui se désiste au dernier moment et dans d’autres, il se désiste pour cas de force majeure. Que faire si cela advient ? 

Qu’est-ce qui peut engendrer une annulation de la vente d’un bien immobilier ? 

Une vente immobilière peut être annulée dans les cas suivants :

  • Une rétractation de l’acheteur : oui, il en a le droit lorsque le bien à vendre est à usage d’habitation. Il dispose alors d’un délai de 10 jours après la signature du compromis de vente pour se rétracter sans avoir à se justifier. 
  • Un refus de prêt immobilier : ce point fait partie des clauses suspensives du contrat. Lorsque l’acheteur obtient des refus par trois banques différentes, il peut annuler la transaction sans pénalité. 
  • Un refus du permis de construire : lorsque l’acheteur prévoit de faire des travaux après l’acquisition du bien, mais que l’administration refuse de lui accorder un permis de construire, il peut annuler l’achat.
  • L’exercice du droit de préemption par la commune : quand la commune exerce son droit de préemption, elle a la priorité sur l’achat du bien. La vente est alors annulée malgré la signature de l’avant-contrat. 

Il se peut également que l’acheteur décide d’annuler la transaction après avoir découvert une tromperie, un vice caché ou des servitudes non mentionnées en amont. Notez qu’en cas de préjudice, la vente peut être annulée même après la signature de l’acte authentique de vente. 

Que faire en cas d’annulation de la vente ?

Pour l’acheteur, il faudra trouver une autre offre et, si possible, revoir son profil emprunteur/acheteur. 

Pour le vendeur, la remise en vente du bien peut être envisagée, sitôt l’annulation effective. En cas d’annulation pour tromperie de sa part, il devra rendre la totalité des sommes versées et payer des dommages et intérêts à l’acheteur.