Savez-vous que lorsque vous achetez un bien immobilier, il existe un moyen pour ne pas devoir payer la totalité du prix au moment de la signature de l’acte de vente ? Il s’agit de la vente à terme. En quoi consiste-t-elle ?
La vente à terme c’est quoi ?
Lors d’une vente d’un appartement à Saint-Brieuc, le propriétaire vendeur peut effectivement consentir à une vente à terme. Le principe est simple : l’acheteur verse une partie du prix en capital au moment de la signature de l’acte de vente puis règle le montant restant sous forme de mensualités. Rassurez-vous, c’est un procédé légal défini par un texte de loi, l’article 1601-2 du Code Civil.
Comment se déroule le paiement ?
Lors d’une vente à terme,
- Les mensualités sont versées sur une période fixée à l’avance
- Le paiement s’arrête lorsque le montant restant dû est remboursé en totalité
- Le paiement se poursuit même en cas de décès du propriétaire. Dans ce cas, les mensualités sont versées à ses héritiers.
Comment fonctionne la vente à terme ?
Deux cas de figure peuvent se présenter :
- La vente à terme libre : le vendeur quitte le logement dès la signature de l’acte de vente pour permettre au nouveau propriétaire de s’y installer de suite.
- La vente à terme occupée : le vendeur occupe le logement jusqu’à la fin du paiement des mensualités.
Pour information, la durée de remboursement des mensualités peut aller de 10 à 20 ans selon le prix du bien et le montant du premier capital versé.
